Article 207

Le comité de supervision sharaïque peut demander à
l'entreprise tous les documents et justificatifs nécessaires à l'exercice
de ses fonctions.
Sont obligatoires pour l'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful toutes les
décisions émanant de ce comité.
Le comité de supervision sharaïque élabore un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel
portant sur les résultats de ses travaux qui sera adressé au conseil
d'administration de l'entreprise ou à son directoire et dont une copie
sera transmise au comité général des assurances dans un délai ne
dépassant pas le 31 juillet de chaque année.
Les conditions d'exercice, les attributions et les modalités de
fonctionnement du comité de supervision sharaïque sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires
religieuses.