Article 53

Pour être agréées, les entreprises d’assurances doivent être de droit tunisien et constituées sous l’une des formes suivantes :
Société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

Société à forme mutuelle
Caisse mutuelle agricole constituée conformément aux textes particuliers la régissant
Les entreprises de réassurances ne peuvent exercer leurs activités que si elles sont constituées sous l'une des formes prévues ci-dessus.
(Ajouté par l'article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-37 du 1er avril 2002).