Article 79

Est considéré comme expert, tout prestataire de
serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

habilité à rechercher les causes, la nature, l'étendue des
dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

et leur évaluation. Sa mission est exclusivement
technique.
Est considéré comme commissaire d'avaries tout prestataire de
serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

habilité à constater les dommages, perte et avaries survenus
aux marchandises assurées, à exercer le recours contre les tiers
responsables et à prendre les mesures conservatoires et de
prévention à l'effet de limiter l'aggravation des pertes.
"Les experts et les commissaires d'avaries ne peuvent exercer leur
activité qu'après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté
du « ministre des finances sur proposition du comité » )1(
et été inscrits
sur un registre tenu par l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle des entreprises
d'assurances. Le cumul entre l'exercice de l'activité de l'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

et celle
du commissariat d'avaries n'est pas permis". (Abrogé et remplacé par
l'article 5 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-91 du 7 août 2001).