Article 14

Toutes actions dérivant d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance Toutefois ce délai ne court:
En cas de réticence, omission déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l’assureur en a eu connaissance.
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justiceAction en justice

Une action en justice est une procédure légale engagée devant un tribunal pour résoudre un litige ou faire valoir des droits.

contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.