Article 169

Lors de la réclamation amiable, la victime, ou ses
ayants droit, en cas de décès, est tenue de fournir à l'assureur les
renseignements qu'il demande, en vue d'établir l'offre de transaction
amiable, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la
date de la réception d'une lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de
réception ou de tout autre moyen laissant une trace écrite.
Ces renseignements, accompagnés de justificatifs, comprennent
l'identité de la victime, sa profession, son revenu, les préjudices subis
et les organismes tenus de lui verser des indemnités.
En cas de décès, les renseignements accompagnés de justificatifs,
comprennent l'identité des ayants droit de la victime, leur degré de
parenté, un extrait de naissance pour chacun d'eux, un extrait de
décès de la victime ou l'acte de décès et les organismes tenus de leur
verser des indemnités.
Ces renseignements sont fixés conformément à un modèle-type
établi par l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle des entreprises d'assurances et
approuvé par le ministre des Finances.
En cas de litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

entre l'assureur et la victime, ou ses ayants droit,
en cas de décès, sur ces renseignements et justificatives, cette dernière
peut exercer une action en référé afin de constater la fourniture
complète des renseignements et des justificatives exigés.