Article 171

En cas de non transmission à l'assureur de l'état des
montants prévu à l'article 170 du présent code, ces organismes ne
peuvent, après paiement de l’indemnité par l’assureur, exercer le
recours qu'à l'encontre de la victime ou ses ayants droit en cas de
décès.
Une convention, conclue entre les assureurs, les caisses de sécurité
sociale ou les organismes assimilés, détermine les droits et obligations
de toutes les parties.
Cette convention est approuvée par décret.