Article 46
Code des assurances
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AR
Les entreprises d'assurances doivent communiquer au ministre chargé des finances Comité Général des Assurances, les conditions générales des contrats d'assurances et leurs modifications un mois préalablement à leur diffusion auprès du public, et ce, conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des Finances sur proposition du Comité.
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