Article 74

Le nom, le prénom et le code-société du titulaire de la
carte professionnelle par l'entremise duquel a été souscrit un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

doivent figurer sur le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou sur tout autre document
pouvant y suppléer