Article 157
Code des assurances
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AR
Lorsque l'offre de transaction amiable est faite après
le délai prévu à l'article 148 du présent code, l'assureur supporte des
intérêts de retard équivalents au produit du montant de l'indemnité
allouée judiciairement au taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à
compter de l'expiration du délai légal et jusqu'à la date de la
présentation de l'offre de transaction amiable ou la date du jugement
définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.
le délai prévu à l'article 148 du présent code, l'assureur supporte des
intérêts de retard équivalents au produit du montant de l'indemnité
allouée judiciairement au taux de l'intérêt légal civil majoré de 50 % à
compter de l'expiration du délai légal et jusqu'à la date de la
présentation de l'offre de transaction amiable ou la date du jugement
définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.
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