Article 58 bis

(Ajouté par l'article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-37 du
1 er avril 2002)(1)
.- Le montant minimum réglementaire de la marge
de solvabilité est déterminé comme suit :
a- pour les entreprises d’assurances pratiquant les catégories
d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

autre que la vie :
La marge de solvabilité est obtenue par application des deux
méthodes suivantes, seul le montant le plus élevé sera retenu :
- 20% du total des primes émises et acceptées nettes d’impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et
d’annulations, multipliée par le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

existant entre les primes
retenues et les primes émises et acceptées nettes d’impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et
d’annulations sans que ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

puisse être inférieur à 50%.
- 25% de la charge moyenne annuelle des sinistres des trois
derniers exercices tant pour les affaires directes que pour les
acceptations en réassurance, multipliée par le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

existant, entre le
montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après
cession et rétrocession et le montant des sinistres brut des réassurances
sans que ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

puisse être inférieur à 50%.
Le montant de la charge de sinistres des trois derniers exercices
est égal au total des règlements au cours de cette période s’y ajoute les
provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier
exercice après déduction des provisions pour sinistres à payer
constituées au début du premier exercice de cette période et les
recours encaissés.
Pour les entreprises qui pratiquent d’une façon principale
l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

crédit, il est tenu compte, pour le calcul de la charge
moyenne annuelles des sinistres, de la période des sept derniers
exercices sociaux au lieu des trois derniers.
b- pour les entreprises d’assurances sur la vie et
capitalisation :
Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est
égal à la somme des montants obtenus en application des deux
méthodes suivantes :
- 4 % des provisions mathématiques multipliées par le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

existant entre le montant des provisions mathématiques net de cession
en réassurances et le montant des provisions mathématiques brut de
réassurance sans que ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

puisse être inférieur à 85 %.
- 3 ‰ des capitaux sous risque multiplié par le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

existant
entre le montant des capitaux sous risques net de cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut
de réassurances sans que ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

puisse être inférieur à 50 %.
Les capitaux sous risques sont égaux aux capitaux assurés
déduction faite de la provision mathématique.
c- pour les entreprises qui pratiquent l’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

non vie et
l’assurance - vie et capitalisation :
Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité
pour ces entreprises est égal à la somme des deux montants obtenus
par l’application des méthodes prévues dans les paragraphes a et b cidessus.