Article 107
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Il est créé un fonds intitulé « Fonds de des
Risques à l’Exportation »(*) dont l’ est de réassurer les risques
non commerciaux visés par l’article 104.
Ce fonds peut aussi réassurer les risques commerciaux relatifs aux
opérations d’exportation qui comportent un intérêt essentiel pour
l’économie nationale.
Risques à l’Exportation »(*) dont l’ est de réassurer les risques
non commerciaux visés par l’article 104.
Ce fonds peut aussi réassurer les risques commerciaux relatifs aux
opérations d’exportation qui comportent un intérêt essentiel pour
l’économie nationale.
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