Article 91

(Abrogé et remplacé par l'Article 1 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-37 du 1er avril 2002).- Les entreprises d'assurances et les
entreprises de réassurances sont tenues de constituer une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle dont les statuts doivent être préalablement approuvés
par le ministre des finances. L'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

est habilitée à soumettre à
l'autorité de tutelle toute question intéressant l'ensemble de la
profession.