Article 195

Le président assure la gestion technique et
administrative du comité. A cet effet, il exerce notamment les
attributions suivantes : - préparation et gestion du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annuel du comité,
- établissement des états financiers du comité et son rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’activité ,
- proposition de l’organigramme du comité ,
- passation des marchés conformément aux procédures prévues par
l’article 187 du présent code,
- réalisation des achats, des échanges et de toutes les transactions
immobilières qui entrent dans le cadre des activités du comité,
- ordonnancement des dépenses et des recettes du comité,
- représentation du comité auprès des tiers dans tous les actes
civils, administratifs et judiciaires.
Le président du comité peut déléguer sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

ou une partie de
ses attributions aux agents placés sous son autorité, et ce, dans la
limite des missions qui leur sont confiées.
Le président du comité peut faire appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

à des experts tunisiens ou
étrangers en raison de leur expérience et compétence pour assistance
dans la conduite de recherches , l'élaboration des études et expertises
qui entrent dans les attributions du comité, et ce, au moyen de contrats
soumis à l’approbation du collège.