Article 33

L’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

assistance consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime ou cotisation l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d’un événement fortuit dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.
Nonobstant les dispositions de l’Article 1 du présent Code, l’aide peut consister en des prestations en nature.