Article 119

L'assureur ne peut pas opposer aux victimes des
accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès :
a- la clause relative à la réduction de l'indemnité appliquée
conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l'article 8 du présent
code.
b- tous les cas de déchéance.
L'assureur procède, dans les cas prévus aux paragraphes "a" et "b"
du présent article, au paiement de l'indemnité aux bénéficiaires pour le
compte de l'assuré et peut exercer contre ce dernier une action en
remboursement des montants qu’il a ainsi payés à sa place.