Article 102

Code des assurances

Disponible en FR AR

- L’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

à l’exportation peut être contractée par :
1) Les personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations
d’exportation. 2) Les banques et les institutions financières pour les crédits
qu’elles octroient soit aux personnes visées dans le paragraphe 1er du
présent article soit à leurs acheteurs.

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