Article 104

Sont considérés risques non commerciaux :
1) La non-exécution par l’acheteur ou le garantGarant

Une garant est une personne ou une entité qui fournit une assurance ou une sécurité pour le respect d'une obligation.

de ses
engagements contractuels par suite de la survenance d’une guerre
civile ou étrangère, troubles, révolution ou émeute dans le pays de
l’acheteur ou celui du garant, d’une dépossession, saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou d’une
confiscation exercée par les autorités du pays de l’acheteur sur la
marchandise expédiée, ou d’un moratoire, nationalisation, annulation,
suspension, ou non renouvellement des licences d’importation ou
interdiction d’entrée de la marchandise, ou par suite de tout autre
événement analogue.
2) La non-exécution par l’acheteur ou le garantGarant

Une garant est une personne ou une entité qui fournit une assurance ou une sécurité pour le respect d'une obligation.

de ses
engagements contractuels lorsque cet acheteur ou ce garantGarant

Une garant est une personne ou une entité qui fournit une assurance ou une sécurité pour le respect d'une obligation.

est une
administration publique ou une entreprise chargée d’un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public.
3) La non-exécution par l’acheteur ou le garantGarant

Une garant est une personne ou une entité qui fournit une assurance ou une sécurité pour le respect d'une obligation.

de ses
engagements contractuels par suite d’une catastrophe naturelle
survenue dans le pays de l’acheteur ou du garant.
4) Le non-transfert des fonds à cause des mesures législatives ou
administratives intervenues dans le pays de l’acheteur ou du garant.