Article 96

Nonobstant les dispositions de l’article 5 du présent
code, tout contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

conclu en vertu des dispositions de la
loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative à la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et au contrôle technique dans le
domaine de la construction, est réputé comporter une clause assurant
le maintien de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

pour la durée de la responsabilité, même en
présence d’une stipulation contraire.