Article 183
Code des assurances
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AR
Le président du comité est nommé par décret sur
proposition du ministre des finances. Il doit être parmi les
compétences dans le domaine économique ou financier.
Les membres du collège sont nommés par décret sur proposition
du ministre des finances suite à une désignation par les structures
concernées .
La durée du mandat des membres du collège est fixée à cinq ans
renouvelables une seule fois.
Le président et les membres du collège doivent être de
tunisienne, jouir de leurs droits civiques et répondre aux conditions
énumérées à l’article 85 du présent code.
Le président et les membres du collège ne peuvent détenir aucune
participation directe ou indirecte dans le capital d’une entreprise
exerçant dans le domaine de l’assurance, de la réassurance ou dans les
deux à la fois.
proposition du ministre des finances. Il doit être parmi les
compétences dans le domaine économique ou financier.
Les membres du collège sont nommés par décret sur proposition
du ministre des finances suite à une désignation par les structures
concernées .
La durée du mandat des membres du collège est fixée à cinq ans
renouvelables une seule fois.
Le président et les membres du collège doivent être de
tunisienne, jouir de leurs droits civiques et répondre aux conditions
énumérées à l’article 85 du présent code.
Le président et les membres du collège ne peuvent détenir aucune
participation directe ou indirecte dans le capital d’une entreprise
exerçant dans le domaine de l’assurance, de la réassurance ou dans les
deux à la fois.
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