Article 97
Code des assurances
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Il peut être stipulé au d’ qu’une
franchise reste à la charge de l’assuré. On entend par franchise, la quotité
ou le montant correspondant à la partie des non assurée et
supportée par l’intervenant dans la construction au titre de la
décennale prévue à l’Article 1 de la relative à la
et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
L’assureur ne peut opposer aux bénéficiaires de l’assurance, la
franchise restant à la charge de l’assuré. Toutefois, l’assureur qui a payé
l’indemnité, a le droit d’exercer un recours, pour la restitution des sommes
versées jusqu’à concurrence de cette franchise, contre l’intervenant dont
la dans la survenance des a été établie.
franchise reste à la charge de l’assuré. On entend par franchise, la quotité
ou le montant correspondant à la partie des non assurée et
supportée par l’intervenant dans la construction au titre de la
décennale prévue à l’Article 1 de la relative à la
et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
L’assureur ne peut opposer aux bénéficiaires de l’assurance, la
franchise restant à la charge de l’assuré. Toutefois, l’assureur qui a payé
l’indemnité, a le droit d’exercer un recours, pour la restitution des sommes
versées jusqu’à concurrence de cette franchise, contre l’intervenant dont
la dans la survenance des a été établie.
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