Article 138

Les dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

résultant de l’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

permanente
sont évalués par des médecins légistes et des médecins ayant le certificat
d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel.
Les médecins légistes et les médecins ayant le certificat d'aptitude à
l'évaluation du dommage corporel sont inscrits sur proposition du ministre
chargé de la Santé Publique, sur une liste fixée par un arrêté du ministre
de la Justice et des droits de l'Homme conformément aux dispositions de
la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative aux experts judiciaires sous réserve des dispositions du
présent chapitre.