Article 57
Code des assurances
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AR
7 (Abrogé et remplacé par l'Article 1 de la
n°2002-37 du 1er avril 2002)(1)
.-Le fonds commun des sociétés d'assurances à forme mutuelle ne peut être inférieur à un million cinq
cents mille dinars. Il est constitué des droits d'entrée acquittés par les
adhérents en même temps que la première cotisation, des emprunts,
des subventions, des dons et legs à la société
n°2002-37 du 1er avril 2002)(1)
.-Le fonds commun des sociétés d'assurances à forme mutuelle ne peut être inférieur à un million cinq
cents mille dinars. Il est constitué des droits d'entrée acquittés par les
adhérents en même temps que la première cotisation, des emprunts,
des subventions, des dons et legs à la société
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