Article 87

Les entreprises d'assurances soumises à agrément sont
passibles, en cas de manquement aux obligations mises à leurs charge
en vertu des dispositions du présent Code, des sanctions ou mesures
suivantes :
1) Sanctions ou mesures prises par le « comité général des assurances » :
- l'avertissement,
- le blâme,
- la mise sous surveillance pour l’exécution d’un plan de redressement, Ces sanctions ou mesures sont portées à la connaissance du conseil
d’administration de l’entreprise concernée.
2) Sanctions et mesures prises par le ministre des finances “sur
avis du Comité” :
- le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de
l’article 51 du présent code.
- le transfert d’office en exécution des dispositions de l’article 63
du présent code.