Article 116
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les infractions aux dispositions de l'article 110 du
présent code sont constatées par les agents de la sûreté et de la garde
nationale chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que
par les officiers de la police judiciaire concernés.
présent code sont constatées par les agents de la sûreté et de la garde
nationale chargés de la police des routes et de la circulation ainsi que
par les officiers de la police judiciaire concernés.
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