Article 103
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les dispositions des articles 5, 9 et 11 du présent
code ne s’appliquent pas aux contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. à l’exportation.
code ne s’appliquent pas aux contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. à l’exportation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
