Article 109
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
La gestion du fonds de des risques à
l’exportation est confiée à une société spécialisée en à
l’exportation en vertu d’une convention conclue entre le ministre des
finances et cette société.
Les modalités et conditions de fonctionnement du fonds de
des risques à l’exportation sont fixées par décret.
l’exportation est confiée à une société spécialisée en à
l’exportation en vertu d’une convention conclue entre le ministre des
finances et cette société.
Les modalités et conditions de fonctionnement du fonds de
des risques à l’exportation sont fixées par décret.
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