Article 64
Code des assurances
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AR
- Les opérations de transfert, de fusion ou d'absorption
sont portées, à l'initiative de l'entreprise concernée, à la connaissance
des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux
créanciers par un avis publié au Journal de la République
Tunisienne et dans au moins deux quotidiens. Un délai de 3 mois au moins à partir de la publication de l'avis au
Journal de la République Tunisienne est accordé aux
intéressés pour présenter leurs observations.
L'approbation des opérations de transfert, de fusion ou d'absorption
par le ministre des finances, intervenue après le délai susvisé, les rend
opposables aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi
qu'aux créanciers.
sont portées, à l'initiative de l'entreprise concernée, à la connaissance
des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux
créanciers par un avis publié au Journal de la République
Tunisienne et dans au moins deux quotidiens. Un délai de 3 mois au moins à partir de la publication de l'avis au
Journal de la République Tunisienne est accordé aux
intéressés pour présenter leurs observations.
L'approbation des opérations de transfert, de fusion ou d'absorption
par le ministre des finances, intervenue après le délai susvisé, les rend
opposables aux assurés souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi
qu'aux créanciers.
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