Article 158
Code des assurances
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AR
En cas où l'assureur présente une offre de transaction
amiable non conforme aux barèmes prévus aux articles 121 à 147 du
présent code, le montant de l’indemnité allouée judiciairement produit
intérêt au taux légal civil majoré de 50% à compter de la date de la
présentation de l'offre de transaction amiable jusqu'à la date du
jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.
amiable non conforme aux barèmes prévus aux articles 121 à 147 du
présent code, le montant de l’indemnité allouée judiciairement produit
intérêt au taux légal civil majoré de 50% à compter de la date de la
présentation de l'offre de transaction amiable jusqu'à la date du
jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà exécuté.
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