Article 62

Les entreprises d'assurances peuvent, après approbation du Ministre des finances, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations à une
ou plusieurs entreprises d'assurances agréées.
Les fusions ou absorptions d'entreprises d'assurances sont
soumises à la même procédure.
« Le ministre des finances accorde son approbation sur la base
d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du comité qui se charge d’en informer l'intéressé ».
((Paragraphe 3 ajouté par l'article 4 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-8 du 13
février 2008)