Article 84

Les infractions à la législation régissant le secteur des
assurances sont constatées par procès-verbal établi par deux
contrôleurs des assurances au moins, assermentés et ayant au moins le
grade d'inspecteur, dans la mesure où ils ont pris part personnellement
et directement à la constatation des faits qui constituent l'infraction.
Tout procès-verbal doit comporter le cachet du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

dont relèvent
les agents verbalisateurs.
Le contrevenant ou son représentant qui assiste à l'établissement
du procès-verbal est tenu de le signer et copie lui est délivrée.
Au cas, où le procès-verbal est établi en son absence ou que,
présent, il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
Les procès-verbaux sont adressés au « comité général des
assurances » qui les transmet au procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

lorsque
les faits qui y sont consignés sont de nature à justifier des poursuites
pénales.