Article 95

Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise
d’assurance, la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de tous les intervenants mentionnés à l’article
premier de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative à la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et au contrôle technique dans le
domaine de la construction et ce en vertu d’un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

unique
par chantier souscrit avant l’ouverture du chantier.
Le maître de l’ouvrage retient, sur les rémunérations revenant à
chaque intervenant dans le chantier, sa quote-part de la prime
d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

après lui avoir remis une copie du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assurance.
"Le maire ou le gouverneur, selon le cas, vérifie la souscription par
le maître de l'ouvrage du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

de la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de
tous les intervenants dans la construction avant l'ouverture du chantier.
Le ministre chargé de l'urbanisation peut, dans tous les cas, vérifier
la souscription par le maître de l'ouvrage du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

prévu
par le présent article.
Le maître de l'ouvrage est tenu de communiquer aux autorités cidessus citées une copie dudit contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

lors de l'opération de
vérification." (Troisième, quatrième et cinquième paragraphes
sont ajoutés par l'article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2002-37 du 1er avril 2002)