Article 13

Premièrement : Pour les actions dérivant du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Si l’action est engagée par l’assureur le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent est celui du domicile de l’assuré.
Si l’action est engagée par l’assuré celui-ci peut saisir soit le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu de son domicile, soit celui du lieu du domicile de l’assureur, soit le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu où se trouvent les meubles objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assurance, soit le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu où s’est produit le dommage
Deuxièmement : En matière d’immeubles l’action est portée devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu de la situation des immeubles concernés.