Article 125
Code des assurances
Disponible en
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AR
Toutes les actions dérivant des accidents de la
circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la
date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de
décès du préjudice subi ou de celui qui l’a causé.
circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la
date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de
décès du préjudice subi ou de celui qui l’a causé.
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