Article 126
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L'indemnisation des préjudices résultant des accidents
de la circulation comprend au sens de la présente section :
- Les frais de soins imputables à l'accident.
- La perte du revenu durant la période d' temporaire de travail.
- Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le
et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à
l’ permanente.
- Le préjudice économique, le et les frais funéraires
en cas de décès.
de la circulation comprend au sens de la présente section :
- Les frais de soins imputables à l'accident.
- La perte du revenu durant la période d' temporaire de travail.
- Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le
et esthétique et les frais d’assistance d’une tierce personne dus à
l’ permanente.
- Le préjudice économique, le et les frais funéraires
en cas de décès.
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