Article 166
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à
l'État, au Fonds de des Victimes des Accidents de la
Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.
Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie
les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de des Accidents
de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de
fer.
l'État, au Fonds de des Victimes des Accidents de la
Circulation et à l'entreprise chargée de la gestion des chemins de fer.
Pour l’application du présent chapitre, le terme "assureur" signifie
les entreprises d’assurances, l’Etat, le Fond de des Accidents
de la Circulation et l'entreprise chargée de la gestion des chemins de
fer.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
