Article 182

Le collège se compose du président du comité, au
titre de président, et des dix membres suivants :
- un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

de troisième degré,
- un conseiller au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
- un conseiller à la cour des comptes,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité
et des Tunisiens à l’étranger,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie ,
- un représentant du conseil du marché financier ,
- trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur
expérience en matière d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

parmi ceux qui n’exercent aucun
métier dans le secteur des assurances. L'un d'entre eux est un actuaire