Article 211
Code des assurances
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AR
L'entreprise d' Takaful doit distribuer aux
adhérents le surplus d' selon la méthode qu'elle fixe après
avis du comité de supervision sharaïque.
Le surplus d' est la différence entre la somme des
cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous
les autres revenus d'une part et la somme des sinistres réglés, les
provisions techniques, les réserves, la rémunération des actionnaires
en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et les
opérations de placement et tous les autres frais relatifs au fonds des
adhérents d'autre part.
L'entreprise d' Takaful ne peut distribuer aucun bénéfice
aux actionnaires sur le surplus d' dégagé par les comptes du
fonds des adhérents.
adhérents le surplus d' selon la méthode qu'elle fixe après
avis du comité de supervision sharaïque.
Le surplus d' est la différence entre la somme des
cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous
les autres revenus d'une part et la somme des sinistres réglés, les
provisions techniques, les réserves, la rémunération des actionnaires
en contre partie de la gestion des opérations d' Takaful et les
opérations de placement et tous les autres frais relatifs au fonds des
adhérents d'autre part.
L'entreprise d' Takaful ne peut distribuer aucun bénéfice
aux actionnaires sur le surplus d' dégagé par les comptes du
fonds des adhérents.
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