Article 27
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L’assureur contre l’incendie répond de tous causés aux objets assurés par conflagration, embrasement ou combustion. Toutefois, il ne répond pas sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu s’il n’ y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
