Article 194
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les décisions de la de discipline sont
motivées et exécutoires dès leur émission. Elles sont notifiées aux
personnes concernées par lettre recommandée avec de
réception dans un délai ne dépassant pas sept jours à partir de la date
de leur émission.
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personnes concernées par lettre recommandée avec de
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