Article 124
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Les victimes des accidents de la circulation, y
compris le conducteur ou le gardien du véhicule, ne peuvent se voir
opposer la force majeure, le cas fortuit ou le fait d’un tiers.
compris le conducteur ou le gardien du véhicule, ne peuvent se voir
opposer la force majeure, le cas fortuit ou le fait d’un tiers.
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