Article 167

L'autorité qui établit le procès-verbal d’enquête est
tenue d'en transmettre une copie, dans un délai maximum d'un mois à
compter de la date de l'accident, aux entreprises d'assurances
concernées, à l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle des entreprises
d'assurances, à la caisse de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

concernée et à la victime. Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, cette
autorité est tenue de transmettre une copie du procès-verbal d'enquête
dans le même délai visé à l’alinéa précédent au Fonds de GarantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

des
Victimes des Accidents de la Circulation.
Le procès-verbal d'enquête comporte les renseignements et les
exemples obligatoires conformément à un modèle-type fixé par décret.