Article 478
Code des sociètés commerciales
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AR
Les procédures de et de redressement ouvertes contre l’une des sociétés appartenant au groupe de sociétés peuvent être étendues aux autres sociétés y appartenant en cas de confusion de leurs patrimoines, d’escroquerie ou d’abus des biens de la société faisant l’ des procédures de ou de redressement, ou s’il est établi que la société débitrice était fictive, et que les sociétés appartenant au groupe ont donné l’apparence d’y être associées. La peut être étendue aux dirigeants de droit ou de fait des autres sociétés appartenant au groupe de sociétés s’il est établi que la est due à leur fait.
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