Article 46
Code des sociètés commerciales
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Le liquidateur procède à la distribution des fonds disponibles entre les créanciers suivant leurs rangs. Si ces derniers ont le même rang et que le produit de la est insuffisant pour payer la totalité de leurs créances, il sera procédé à sa distribution par contribution proportionnellement à leurs créances ayant le même rang et les sommes leur revenant, et celui qui se subroge à un créancier privilégié, il s'en substitue dans tous ses droits.
Le liquidateur procède aussi à la distinction du reliquat du boni de aux associés après avoir préservé les droits des créanciers de la société et la consignation de la créance de ceux qui ne sont pas présents, et dont les créances sont certaines et liquides.
Il doit publier la décision de distribution sous forme d'avis au journal de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est de langue arabe, et toute personne intéressée peut faire oppositions dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de parution du dernier avis et ce, par le recours au des référés qui statue sur la régularité de l'opération de distribution.
Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.
L' suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.
Lorsque la résulte de la dissolution de la société, les associés peuvent, après le paiement de tous les créanciers, reprendre les biens meubles ou immeubles de leurs apports, sauf stipulation contraire des statuts.
Le liquidateur procède aussi à la distinction du reliquat du boni de aux associés après avoir préservé les droits des créanciers de la société et la consignation de la créance de ceux qui ne sont pas présents, et dont les créances sont certaines et liquides.
Il doit publier la décision de distribution sous forme d'avis au journal de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est de langue arabe, et toute personne intéressée peut faire oppositions dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de parution du dernier avis et ce, par le recours au des référés qui statue sur la régularité de l'opération de distribution.
Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.
L' suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.
Lorsque la résulte de la dissolution de la société, les associés peuvent, après le paiement de tous les créanciers, reprendre les biens meubles ou immeubles de leurs apports, sauf stipulation contraire des statuts.
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