Article 55
Code des sociètés commerciales
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AR
Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant ; toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre l’associé en paiement des dettes sociales que quinze jours après l’avoir mis en demeure. Les associés faisant partie de la société au moment où l’engagement social a été contracté sont tenus solidairement sur leurs biens propres. L’action des créanciers doit être exercée dans un délai de trois ans à compter de la date d’échéance de leurs créances. (alinéa 4 abrogé par la n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 3)
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