Article 219
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Les fonctions d'administrateur prennent fin par :
- l'arrivée du terme de la durée de sa désignation,
- la survenance d'un événement personnel l'empêchant d'exercer ses fonctions,
- la dissolution, la transformation ou la de la société,
- modification de la forme de la société,
- la révocation,
- la démission volontaire. La cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration doit être publiée conformément à l'article 16 du présent code.
- l'arrivée du terme de la durée de sa désignation,
- la survenance d'un événement personnel l'empêchant d'exercer ses fonctions,
- la dissolution, la transformation ou la de la société,
- modification de la forme de la société,
- la révocation,
- la démission volontaire. La cessation des fonctions d'un membre du conseil d'administration doit être publiée conformément à l'article 16 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
