Article 290 bis

(Inséré par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2007-69 du 27 décembre 2007, art. 15) Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent, soit individuellement ou conjointement, demander au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés la désignation d'un expert ou d'un collège d'experts qui aura pour mission de présenter un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

est communiqué au demandeur ou aux demandeurs, au ministère public, et selon le cas au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, et, le cas échéant, au comité permanent d'audit, ainsi qu'au conseil du marché financier pour les sociétés faisant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l'épargne. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

doit être annexé au rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes et mis à la disposition des actionnaires au siège social en vue de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

et ce dans les conditions prévues à l'article 274 et suivants du présent code.