Article 181

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

justifiant d'un pouvoir spécial. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature il y est procédé au vu d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annexé aux statuts et établi par un ou plusieurs commissaires aux apports sous leur responsabilité. Les fondateurs doivent mettre à la disposition des souscripteurs une déclaration mentionnant le versement de la part exigible des actions ainsi qu'un état des engagements pris par eux pour les besoins de la constitution. Les premiers membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont désignés par un procès verbal pour une durée de trois années renouvelables. Sous réserve des dispositions de l’article 13 bis du présent code, les premiers commissaires aux comptes sont désignés par décision de l’assemblée générale constitutive, pour une période de trois années. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art. 4)
Les statuts doivent être déposés au greffe du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de Première Instance du lieu du siège social. Toute personne intéressée pourra les consulter. Les règles prévues à l'article 291 du présent code sont applicables à l'assemblée générale constitutive.