Article 63
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Les gérants ne peuvent, sans autorisation spéciale des associés, passer pour leur compte personnel des marchés ou entreprises avec la société. L’autorisation doit être au besoin renouvelée tous les ans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
