Article 239

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire pour une durée déterminée par les statuts, et qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à six ans. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
En cas de fusion ou de scission, leur nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

peut être faite par l'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

pour la durée sus-indiquée. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Toute nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article 243 du présent code. Les délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement nommé demeurent valables.