Article 367
Code des sociètés commerciales
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AR
Sont punis d'une d'emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 500 à 1. 500 dinars ou de l'une de ces deux peines :
1) Ceux qui se présentent comme propriétaires d'actions qui ne leur appartiennent pas et qui participent au vote aux assemblées générales spéciales. 2) Ceux qui ont remis à autrui des actions pour en faire un usage frauduleux. 3) Ceux qui se sont fait promettre ou garantir des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée générale spéciale dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.
1) Ceux qui se présentent comme propriétaires d'actions qui ne leur appartiennent pas et qui participent au vote aux assemblées générales spéciales. 2) Ceux qui ont remis à autrui des actions pour en faire un usage frauduleux. 3) Ceux qui se sont fait promettre ou garantir des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée générale spéciale dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.
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